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Mission spéciale · Incesticide France

Un enfant est en danger. Les députés, les sénateurs et les ministres sont obligés de le signaler au procureur.

C'est l'article 40 du code de procédure pénale. Tout élu, tout fonctionnaire qui apprend un crime ou un délit dans ses fonctions doit en aviser le procureur, sans délai. Un député, un sénateur, un ministre sont tenus par l'article 40. Si tu leur écris qu'un enfant est en danger, ils doivent transmettre. Ce n'est pas une option : ne pas dénoncer des violences sexuelles sur un enfant est un délit (article 434-3 du code pénal, jusqu'à cinq ans de prison).

Tu écris aux 577 députés, aux 348 sénateurs et aux ministres, d'un coup. Tous doivent faire leur devoir, en masse. Un enfant n'a pas de parti politique. Tous sont responsables des enfants de France. Le procureur peut alors ordonner, en urgence, que l'enfant soit confié au parent qui le protège.

Attention aux réponses lâches. Beaucoup d'élus répondent : « Allez voir la police. » « Allez à la gendarmerie. » « Déposez plainte. » Ce n'est pas une réponse. C'est fait, et ils le lisent dans ton mail. Tu ne leur demandes pas un conseil. Tu leur demandes un acte : un signalement au procureur, article 40. C'est leur obligation, pas la tienne.
« Demande une action concrète à un fainéant ou à un lâche : il te donnera un conseil. » On ne veut pas de conseil. On veut un signalement.

La preuve : un procureur l'a fait.

Décembre 2025. Un père vient réclamer son enfant au commissariat, jugement en main. L'enfant a parlé le jour même. La vice-procureure applique l'article 122-7, l'état de nécessité : la mère ne remet pas l'enfant à son père, malgré le jugement. Le même jour, elle ordonne le certificat médical, l'entretien filmé de l'enfant, le rendez-vous à l'unité d'accueil des enfants en danger. C'est écrit dans le procès-verbal. Quand un procureur veut, il peut.

Le procès-verbal, anonymisé :

Procès-verbal anonymisé : avis à magistrat, la vice-procureure accorde de faire application de l'article 122-7 et que la mère ne remette pas l'enfant à son père malgré le jugement.
Lire le texte du procès-verbal
PROCÈS-VERBAL · Avis à magistrat · Affaire : viol incestueux
Le vingt-sept décembre deux mil vingt-cinq, à quatorze heures vingt.
Nous, brigadier-chef de police, brigade des atteintes aux personnes, officier de police judiciaire,
poursuivant l'enquête en la forme préliminaire, vu les articles 75 et suivants du code de procédure pénale,
prenons attache avec Madame [la vice-procureure de la République], à qui nous rendons compte des faits et des éléments en procédure.
Cette dernière nous demande et autorise à :
* procéder à toutes réquisitions générales, vu l'article 77 et suivants du code de procédure pénale ;
* récupérer le certificat médical du médecin ayant examiné l'enfant ce jour au centre hospitalier ;
* procéder à un entretien filmé de l'enfant ;
* dès que possible, prendre rendez-vous avec l'UAPED ;
* joindre tous documents liés au contexte civil du droit de garde de l'enfant.
Concernant la présence du père dans nos locaux réclamant le droit de garde de l'enfant :
* Madame [la vice-procureure] accorde de faire application de l'article 122-7 du code de procédure pénale, et ainsi que la mère ne remette pas l'enfant à son père dans le cadre de la protection pour le jeune [prénom], malgré jugement.
Dont acte. L'O.P.J.

Les noms, le lieu et les numéros sont masqués pour protéger l'enfant. L'original est conservé.

Ton enfant est en dangerDeux niveaux d'alerte, au choix. Le mail part déjà écrit, en 13 envois. Tu veux aiderTu n'as pas d'enfant en danger. Voilà ce que tu peux faire.

1. Ton alerte

Prudence. Sois maligne, sois malin. Ce mail part à près de mille personnes. Parmi les élus, il y a aussi des prédateurs. Ne l'oublie jamais. Tu donnes ce qu'il faut pour alerter, pas plus : jamais l'adresse où vit l'enfant, jamais son école, jamais une pièce ou un détail que le mis en cause pourrait retourner contre toi. Les éléments sensibles, tu les gardes pour l'élu qui te répond, qui agit, et en qui tu as confiance. La confiance se gagne. Elle ne se donne pas à mille inconnus.

Il y a deux niveaux. Tu choisis. Tu peux commencer par le premier et compléter plus tard.

2. Envoie

Chaque bouton ouvre un mail déjà rempli dans ta messagerie, avec ta fiche dedans et les destinataires en copie cachée. Treize boutons.

Avant d'appuyer sur Envoyer, à chaque mail :
1. Relis le mail. C'est toi qui signes.
2. Si tu as fait l'alerte complète, joins le PDF de ta fiche. C'est lui qui aide l'élu à faire le signalement.
3. Envoie. Reviens ici, passe au bouton suivant.
4. Si un élu te répond « allez voir la police », réponds-lui : « Je ne vous demande pas un conseil. Je vous demande votre signalement au procureur, article 40. » Et garde sa réponse.
5. Si un élu te demande des détails ou des pièces, vérifie d'abord qu'il a fait le signalement. Les détails, c'est pour celui qui agit, pas pour celui qui demande.
Attention à ta boîte mail. Les messageries comptent chaque destinataire, pas chaque mail. Gmail bloque au-delà de 500 destinataires par jour. Outlook et Yahoo plus bas. Orange, Free et SFR souvent entre 100 et 300. Si tu dépasses, ta boîte est bloquée un jour ou deux et rien ne part. Alors : pas plus de 4 boutons par jour avec Gmail. Étale sur plusieurs jours, ou change de boîte mail. La page garde ce que tu as déjà envoyé.
Les ministres0/1

Le garde des Sceaux, et les ministres chargés des familles et de l'égalité.

Les 348 sénateurs0/4

En 4 envois, par ordre alphabétique.

Les 577 députés0/6

En 6 envois, par ordre alphabétique.

Les parquets0/2

Les 160 tribunaux judiciaires, en 2 envois. Ce mail-là ne parle pas d'article 40 : il demande directement au procureur la mesure de protection (article 375-5 du code civil).

0 envoi sur 13. Chaque mail part aussi en copie à mission@lyhanna.fr.

Lire le mail tel qu'il partira

Le mail aux parquets :

Si un bouton ne s'ouvre pas sur ton téléphone, copie le mail et colle-le dans ta messagerie. Les adresses sont dans « Voir les adresses ».

Voir les adresses

Ministres :

Sénateurs :

Députés :

Parquets :

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Tu n'as pas d'enfant en danger. Voilà trois choses à faire

Tu ne peux pas remplir une fiche sur un enfant que tu ne connais pas. Mais tu peux faire trois choses.

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Mission préparée par Sihem Ghars, citoyenne bénévole, avec le collectif Incesticide France. Cette page est un modèle citoyen à adapter. Elle ne remplace pas un avocat.